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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
P-9.1, r. 7 - Règlement sur le régime applicable aux permis d’alcool
Article 65
Versions de la disposition
65. Le titulaire d’un permis assorti de l’option «fabrication domestique» peut permettre à un client qui a fabriqué de la bière ou du vin à l’endroit visé par le permis d’échantillonner son produit sous réserve des conditions suivantes:
1° l’échantillon est fourni avant l’embouteillage;
2° il est consommé sur place;
3° il ne contient pas plus de 100 ml.
En vig.: 2021-08-05
65. Le titulaire d’un permis assorti de l’option «fabrication domestique» peut permettre à un client qui a fabriqué de la bière ou du vin à l’endroit visé par le permis d’échantillonner son produit sous réserve des conditions suivantes:
1° l’échantillon est fourni avant l’embouteillage;
2° il est consommé sur place;
3° il ne contient pas plus de 100 ml.
